Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023 un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier du dispositif Pinel.
La loi Pinel ouvre droit à une réduction d'impôt pouvant atteindre 17,5%, du montant de l'acquisition, sur 12 ans
Montant de la défiscalisation
La défiscalisation est calculée sur le montant du bien immobilier. Elle varie en fonction de la durée de la location.
Le pourcentage de réduction s'applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais d'actes notariés dans la limite:
De 300.000€
Avec un plafond de 5.500€ le m2
Engagement de location sur 6ans = 10,5% de réduction d’impôts
Engagement de location sur 9ans = 15% de réduction d'impôts
Engagement de location sur 12ans = 17,5% de réduction d'impôts
Plafond des loyers 2022
Zone A Bis : 17,62€/m2
Zone A : 13,09€/m2
Zone B1 : 10,55€/m2 (plafond retenu sur la résidence Green Edge)
Plafond de ressources des locataires (Pinel 2021)